ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire

• L’identification du Prestataire est la suivante :

• Dénomination sociale : Point Nommé,
• Forme sociale : SARL,
• Siège social : 32 rue du MAL de Lattre de Tassigny, 85140, Essarts en Bocage,
• Numéro d’immatriculation : 885 361 634 RCS La Roche-sur-Yon.
• Adresse électronique : admin@lesreparables.fr
• Numéro de téléphone : 09 79 21 66 28

  ARTICLE 2 – Champ d’application

  Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de réparation de vêtements (les « Services ») proposés par la société Point Nommé (le « Prestataire ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (les « Clients » ou le « Client ») sur son site Internet www.lesreparables.fr (le « Site »).

  Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

  Le Client est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande. Le choix et la commande d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

  Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

  Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des Conditions Particulières de Vente, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client. Les Conditions Particulières de Vente prévalent sur les Conditions Générales de Vente.

  Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

  Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement
  général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit
  d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en
  écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Prestataire indiquée à l’Article 1.

  Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en
  cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

  La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des
  présentes Conditions Générales de Vente.

  Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.
  Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à
  l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande, dont une copie
  peut être remise au Client à sa demande.

  1. ARTICLE 3 – Commandes
  • 3.1 Commandes – Processus

  Le Client sélectionne sur le Site les Services qu’il désire commander, en suivant les étapes successives qui lui sont proposées.

  Lorsque la sélection des Services est terminée, ils peuvent ensuite être transférés dans le panier du Client en cliquant sur le bouton « ajouter à mon panier ». Le Client peut alors soit ajouter des Services supplémentaires dans son panier, soit finaliser sa commander en cliquant sur le bouton « Panier » situé dans le coin supérieur droit de la page.

  Ensuite, le Client choisit :

  • la méthode d’expédition de ses articles à Point Nommé
  • la méthode de réexpédition des articles réparés par Point Nommé et saisit son adresse de livraison et ses coordonnées.

  La page suivante permet au Client de saisir ses informations de paiement et de vérifier le détail de sa commande
  et son prix total. Le Client a la possibilité de revenir à la procédure précédente et de modifier sa commande.

  Puis, le Client aura la possibilité de valider sa commande en cliquant sur le bouton « Passer la commande » sous
  réserve d’avoir préalablement (i) accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à
  cet effet et (ii) après avoir donné son accord et renoncé expressément à son droit de rétractation.

  L’enregistrement d’une commande sur le Site Point Nommé est réalisé lorsque le Client a validé sa commande.
  L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et
  durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures
  peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

  La commande de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de
  l’acceptation de la commande par le Prestataire en langue française, par e-mail et après encaissement par celui-ci
  de l’intégralité du prix.

  Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au
  Prestataire.

  Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas
  modifiable par le Client.

  Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le
  Prestataire.

  Postérieurement à l’e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande, un second email sera envoyé par le
  Prestataire à l’effet de communiquer au Client une étiquette postale prépayée « Aller » (en vue de l’expédition) à
  coller par le Client sur son colis. L’étiquette « Retour » (en vue de la réexpédition) sera éditée par le Prestataire
  lors de la réexpédition du colis.

  • 3.2 Refus de traiter une commande

  Malgré les meilleurs efforts du Prestataire pour satisfaire les attentes de ses Clients, il se peut qu’il soit amené à
  refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

  Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un
  litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou une suspicion objective de fraude.

  Le Prestataire ne saurait être tenu responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du
  refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande

  Après réception des articles, le Prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser les Services sur tout article
  susceptible de mal supporter les Services ou pour toute autre raison qui lui est propre (article de grande valeur,
  haute couture, article tâché etc.), le Prestataire procèdera alors au remboursement au Client des Services, en
  revanche les frais de réexpédition (aller et retour) demeureront à la charge du Client et ne lui seront donc pas
  remboursés.

  Le Prestataire peut également décider d’accepter de réaliser les Services, sous les réserves communiquées par écrit au Client préalablement à la réalisation des Services, et acceptées par le Client.

  Le Prestataire se réserve le droit de supprimer à tout moment tout Service affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.

  Le Prestataire ne saurait être tenu responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Service du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur
  ce Site.

  • 3.3 Commandes spécifiques
  • 3.3.1 Autres services

  Toute demande par un Client de réalisation d’un autre service que ceux expressément définis sur le Site, devra
  faire l’objet d’une demande spécifique en sélectionnant sur le Site « Autre demande ». Le Client enverra par ce
  biais une description des services souhaités à laquelle le Prestataire répondra dans les meilleurs délais.

  Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’accepter la réalisation des Services. Si le Prestataire accepte de
  réaliser les Services sollicités, il délivrera alors au Client un devis. Si le Client l’accepte, il sera appelé à valider
  sa commande dans les conditions ci-dessus visées après envoi par le Prestataire d’un lien vers la plateforme de
  paiement ou définition d’un autre processus de Commande.

  • 3.3.2 Cuir, daim, fourrure, articles techniques, haute couture

  Toute commande de réparation d’un article en cuir, daim ou fourrure, ou d’un article technique ou haute couture, devra faire l’objet d’une déclaration préalable du Client, en amont du processus de commande, à la suite de laquelle il sera invité à adresser à Point Nommé via un formulaire de contact une photo de l’article concerné et la description des services souhaités.

  Point Nommé se réserve le droit de refuser ou d’accepter la réalisation des Services. Si Point Nommé accepte de réaliser les Services sollicités, elle délivrera alors au Client un devis. Si le Client l’accepte, il sera appelé à valider sa commande dans les conditions ci-dessus visées, après fourniture d’un code par Point Nommé ou définition d’un autre processus de Commande.

  ARTICLE 4 Tarifs

  Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la
  commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

  Le Client pourra bénéficier de remises exceptionnelles ou d’éventuels avoirs qui donneront lieu à l’émission d’un
  Code promo à renseigner lors de la commande par le Client.

  Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site. Le Prestataire
  se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

  Les tarifs ne comprennent pas les frais de de livraison et de transport, qui sont facturés en supplément, dans les
  conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

  Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais..

  ARTICLE 5 – Conditions de paiement

  Les Produits sont payables comptant lors de la commande effective.

  Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement du Prestataire, à savoir
  Stripe – EURL dont le siège social est situé 10 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RSC de Paris
  sous le numéro 807 572 011. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant :
  https://www.stripe.com.

  Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Prestataire vaut
  autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Services commandés. Le cas échéant, une
  notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par le Prestataire sur
  l’adresse email communiquée par le Client lors du passage de la Commande sur le Site.

  Les données enregistrées et conservées par le Prestataire constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble
  des ventes passées. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve de toute transaction financière
  intervenue entre le Client et Le Prestataire.

  ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations

  Sauf application de conditions particulières convenues entre le Client et le Prestataire, les Services commandés
  par le Client seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’expédition des articles par le Client,
  dans les conditions énoncées aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse de livraison indiquée par le
  Client lors de sa commande sur le Site.

  Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour pourvoir les Services commandés par le Client, dans le
  cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

  Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes
  et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes
  d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

  Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un
  cas de force majeure (tel que défini ci-après).

  En cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir le
  remboursement des sommes versées à l’occasion de la commande dans un délai maximum de 14 jours de sa
  demande formulée en ce sens, expressément et par écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-
  3 et L. 241-4 Code de la consommation. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire ne pourra être tenu responsable
  des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement par le
  Prestataire du prix total payé par le Client étant possible, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

  Les Livraisons peuvent être réalisées en Point Relais par le prestataire Mondial Relay, sousréserve de l’acceptation
  du colis par le Point Relais sélectionné.

  A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci
  seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

  Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles
  réserves ou réclamations, accompagnées des justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

  Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le
  Client.

  Le Prestataire remboursera ou rectifiera les Services (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses
  frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été
  dûment prouvé par le Client.

  Il est précisé que la livraison ne peut s’effectuer qu’à l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique
  ou personne morale de son choix. La livraison ne peut être effectuée dans les hôtels ou à des boîtes postales. De
  même, si l’adresse de livraison donnée par le client est erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée.

  Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client, ou au tiers qu’il désigne, dès lors
  qu’il prend physiquement possession du bien.

  Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise des biens au transporteur lorsque celui-ci est chargé
  du transport par le Client et non par le Prestataire.

  ARTICLE 7 – Droit de rétractation

  Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé
  concernant (i) les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé
  après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ainsi que (ii)
  pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  Le Client ayant renoncé à son droit de rétractation lors du passage de la commande, il ne dispose donc pas du droit
  de se rétracter. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon
  les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

  ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire

  Le Prestataire n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyen. Le Prestataire est présumé responsable
  envers le Client de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par
  l’article. Le Prestataire doit soit avoir émis des réserves avant ou au moment de la réception de l’article, soit
  démontrer son absence de faute. Le Prestataire peuts’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a commis
  aucune faute. Cette preuve peut résulter soit des réserves émises avant ou au moment de la réception des articles,
  soit d’une étude technique, soit d’un vice caché ou d’un défaut de conformité de l’article. Le Prestataire n’est pas
  responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché de l’article.

  Le Prestataire est soumis à une obligation de restitution. En cas d’impossibilité de restituer l’article confié (vol,
  perte, incendie…), le Prestataire est présumé responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s’il peut apporter
  la preuve qu’il n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’il ne pouvait prévoir.
  La perte est supposée lorsque l’article n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la date
  d’expédition des articles.

  ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

  En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

  Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

  Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

  Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

  Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

  Le Prestataire

  32 rue du MAL de Lattre de Tassigny,

  85140 Essarts en Bocage

  Adresse électronique : admin@lesreparables.fr

  Numéro téléphonique : 09 79 21 66 28

  Les parties s’engagent à respecter le document « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ » consultable sur le Site pour protéger au mieux les données personnelles de chacune d’elles.

  Article 10 – Propriété intellectuelle

  Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives au droit des marques, au droit d’auteur et au droit des brevets.

  Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

  ARTICLE 11 – Photographie et communication

  Le Client autorise expressément le Prestataire à reproduire les photographies qu’il aura prises des créations
  réalisées en exécution de la Commande sur l’ensemble de ses supports de communication et ce, à titre gratuit. A
  ce titre et à considérer que de telles photographies et/ou ces créations soient considérées comme protégeables au
  titre du droit d’auteur, le Client concède donc au Prestataire, à titre non-exclusif et gratuit, pour le monde entier
  ou pour la durée légale de leur protection, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation de ces
  photographies par tous moyens tant actuels que futurs, et sous quelque forme ou support que ce soit (déjà connu
  ou découvert ultérieurement). Ce droit implique notamment le droit pour le Prestataire de publier, de diffuser.

  ARTICLE 12 – Force majeure

  Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

  ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

  Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

  Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  ARTICLE 14 – Réclamation préalable

  Avant d’engager une procédure litigieuse, pour toute réclamation, le Client devra préalablement s’adresser au
  service clientèle du Prestataire au numéro de téléphone suivant : 09 79 21 66 28, du lundi au vendredi sauf jour
  férié ou chômé, de 9h à 18h ou par e-mail admin@lesreparables.fr ou postal adressé au Prestataire, 32 rue du MAL de Lattre de Tassigny, 85140 – Essarts en Bocage.

  ARTICLE 15 – Litiges

  Suite à l’échec de la réclamation préalable ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, tous les
  litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des
  présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation,
  leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur
  et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

  Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès
  de la Commission de la médiation de la consommation (L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des
  instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation,
  par exemple) en cas de contestation.

  Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige non résolu au travers d’une procédure amiable est soumis
  au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Poitiers.

  ARTICLE 16 – Invalidité partielle

  Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou
  déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
  juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  ARTICLE 17 – Intégralité

  Les présentes Conditions Générales de Vente renferment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles
  remplacent tous accords et conventions antérieurs, écrits ou oraux, conclus entre les parties et relatifs au même
  objet.

  ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

  Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Point Nommé s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité de Point Nommé, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

  Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés