CGV - CGU

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de réparation de vêtements (les « Services ») proposés par la société Point Nommé (le « Prestataire ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (les « Clients » ou le « Client ») sur son site Internet www.lesreparables.fr (le « Site »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les Services sont réservés aux Clients résidant en France.

Le Client est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande.

Le choix et la commande d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales de Vente  sont susceptibles d’être complétées par des Conditions Particulières de Vente, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toutefois, les Conditions Particulières de Vente prévalent sur les Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Point Nommé constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande, dont une copie peut être remise au Client à sa demande.

  1. Commandes
  • Commandes – Processus

Le Client sélectionne sur le Site les Services qu’il désire commander, en suivant les étapes successives qui lui sont proposées.

Lorsque la sélection des Services est terminée, ils peuvent ensuite être transférés dans le panier du Client en cliquant sur le bouton « ajouter à mon panier ». Le Client peut alors soit ajouter des Services supplémentaires dans son panier, soit finaliser sa commander en cliquant sur le bouton « Panier » situé dans le coin supérieur droit de la page.

Ensuite, le Client choisit :

  • la méthode d’expédition de ses articles à Point Nommé
  • la méthode de réexpédition des articles réparés par Point Nommé et saisit son adresse de livraison et ses coordonnées.

Si l’adresse de facturation est différente de l’adresse de livraison, le Client devra saisir son adresse de facturation en décochant la case « Utiliser comme adresse de facturation ».

La page suivante permet au Client de saisir ses informations de paiement et de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.

Puis, le Client aura la possibilité de valider sa commande en cliquant sur le bouton « Passer la commande » sous réserve d’avoir préalablement (i) accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et (ii) après avoir donné son accord et renoncé expressément à son droit de rétractation.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Point Nommé est réalisé lorsque le Client a validé sa commande. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

La commande de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Point Nommé en langue française, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.

Une fois confirmée et acceptée par Point Nommé, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable par le Client.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Point Nommé.

L’email de confirmation de l’acceptation de la commande comprendra, en pièces jointes, deux étiquettes postales prépayées, dont (i) l’étiquette « Aller » (en vue de l’expédition) à coller par le Client sur son colis et (ii) l’étiquette « Retour » (en vue de la réexpédition) à mettre dans le colis, avec les articles, pour utilisation par Point Nommé au moment de la réexpédition du colis.


  • Refus de traiter une commande

Point Nommé se réserve le droit de supprimer à tout moment tout Service affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Point Nommé pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut qu’elle soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Point Nommé ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Service du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Point Nommé se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou une suspicion objective de fraude.

Après réception des articles, Point Nommé se réserve le droit de refuser de réaliser les Services sur tout article susceptible de mal supporter les Services ou pour toute autre raison qui lui est propre (article de grande valeur, haute couture, article tâché etc.), Point Nommé procèdera alors au remboursement au Client des Services. Point Nommé prenant à sa charge les frais de réexpédition (retour). Le Client gardant à sa charge les frais d’expédition (aller) qui ne lui seront donc pas remboursés.

Point Nommé peut également décider d’accepter de réaliser les Services, sous les réserves communiquées par écrit au Client préalablement à la réalisation des Services, et acceptées par le Client.

  • Commandes spécifiques (autres services que ceux proposés ou articles en cuir, daim, fourrure, articles techniques, haute couture)
  • Autres services

Toute demande par un Client de réalisation d’un autre service que ceux expressément définis sur le Site, devra faire l’objet d’une demande spécifique en sélectionnant sur le Site « Autres Services ». Le Client enverra par ce biais une description des services souhaités à laquelle Point Nommé répondra dans les meilleurs délais.

Point Nommé se réserve le droit de refuser ou d’accepter la réalisation des Services. Si Point Nommé accepte de réaliser les Services sollicités, elle délivrera alors au Client un devis. Si le Client l’accepte, il sera appelé à valider sa commande dans les conditions ci-dessus visées après fourniture d’un code par Point Nommé ou définition d’un autre processus de Commande.

  • Cuir, daim, fourrure, articles techniques, haute couture

Toute commande de réparation d’un article en cuir, daim ou fourrure, ou d’un article technique ou haute couture, devra faire l’objet d’une déclaration préalable du Client, en amont du processus de commande, à la suite de laquelle il sera invité à adresser à Point Nommé via un formulaire de contact une photo de l’article concerné et la description des services souhaités.

Point Nommé se réserve le droit de refuser ou d’accepter la réalisation des Services. Si Point Nommé accepte de réaliser les Services sollicités, elle délivrera alors au Client un devis. Si le Client l’accepte, il sera appelé à valider sa commande dans les conditions ci-dessus visées, après fourniture d’un code par Point Nommé ou définition d’un autre processus de Commande.

  1. Tarifs

Les Services proposés par Point Nommé sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par Point Nommé. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Le prix HT est également affiché sur le Site avant la confirmation de commande, sur le devis et sur la facture.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Point Nommé dans les conditions précisées sur le Site. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre de Services commandés ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site. Point Nommé se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de de livraison et de transport, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par Point Nommé et remise au Client au moment de la commande par courrier électronique. La facture affiche le prix des Services et le prix du transport.

  1. Conditions de paiement

Les Produits sont payables comptant lors de la commande effective.

Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement de Point Nommé, Stripe.

Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

Stripe Inc. est une société immatriculée à San Francisco (Etats-Unis) dont le siège social est situé 3180 18th Street – Ca 94110 San Francisco. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.stripe.com

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Point Nommé vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Services commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Point Nommé sur l’adresse email communiquée par le Client lors du passage de la Commande sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par Point Nommé constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Point Nommé.

  1. Fourniture des Prestations

Sauf application de conditions particulières convenues entre le Client et Point Nommé, les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’expédition des articles par le Client, dans les conditions énoncées aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Point Nommé s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour pourvoir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Point Nommé ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la commande dans un délai maximum de 14 jours de sa demande formulée en ce sens, expressément et par écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 Code de la consommation. Nonobstant ce qui précède, Point Nommé ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement par Point Nommé du prix total payé par le Client étant possible, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Les Livraisons peuvent également être réalisées en Point Relais par le prestataire Mondial Relay, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné.

L’identification de Point Nommé est la suivante :

  • Dénomination sociale : Point Nommé,
  • Forme sociale : SAS,
  • Capital social : 5.000 euros,
  • Siège social : 11 avenue de la Promenade, 85140, Essarts en Bocage,
  • Numéro d’immatriculation : 839 882 404 RCS La Roche-sur-Yon.
  • Adresse électronique : [●]
  • Numéro de téléphone : [●]

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, accompagnées des justificatifs y afférents, auprès de Point Nommé.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Point Nommé remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Il est précisé que la livraison ne peut s’effectuer qu’à l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique ou personne morale de son choix. La livraison ne peut être effectuée dans les hôtels ou à des boîtes postales. De même, si l’adresse de livraison donnée par le client est erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée.

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client, ou au tiers qu’il désigne, dès lors qu’il prend physiquement possession du bien.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise des biens au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Point Nommé.

  1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant (i) les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ainsi que (ii) pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le Client ayant renoncé à son droit de rétractation lors du passage de la commande, il ne dispose donc pas du droit de se rétracter.

  1. Responsabilité de Point Nommé
  • Défaut de conformité – Vice caché

Point Nommé garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité (L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) ou vice caché (article 1641 et suivants du Code civil), provenant d’un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Point Nommé, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans les délais légaux. Point Nommé rectifiera (dans la mesure du possible) ou remboursera les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Point Nommé du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie de Point Nommé est limitée au remboursement des Services (notamment hors frais de livraison/transport) effectivement payés par le Client et Point Nommé ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Les Services fournis par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

  • Détérioration ou perte des articles

Point Nommé n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyen. Point Nommé est présumée responsable envers le Client de l’état dans lequel elle rend l’article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par l’article. Point Nommé doit soit avoir émis des réserves avant ou au moment de la réception de l’article, soit démontrer son absence de faute. Point Nommé peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’elle n’a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter soit des réserves émises avant ou au moment de la réception des articles, soit d’une étude technique, soit d’un vice caché ou d’un défaut de conformité de l’article. Point Nommé n’est pas responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché de l’article.

Point Nommé est soumise à une obligation de restitution. En cas d’impossibilité de restituer l’article confié (vol, perte, incendie…), Point Nommé est présumée responsable. Elle engage donc sa responsabilité, sauf si elle peut apporter la preuve qu’elle n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’elle ne pouvait prévoir. La perte est supposée lorsque l’article n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la date d’expédition des articles.

  • Mentions obligatoires – Articles de loi

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  1. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Point Nommé

11 avenue de la Promenade,

85140 Essarts en Bocage

Adresse électronique : [●]

Numéro téléphonique : [●]

Les parties s’engagent à respecter le document « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ » consultable sur le Site pour protéger au mieux les données personnelles de chacune d’elles.

  1. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de Point Nommé et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives au droit des marques, au droit d’auteur et au droit des brevets.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

  1. Photographie et communication

Le Client autorise expressément Point Nommé à reproduire les photographies qu’il aura prises des créations réalisées en exécution de la Commande sur l’ensemble de ses supports de communication et ce, à titre gratuit. A ce titre et à considérer que de telles photographies et/ou ces créations soient considérées comme protégeables au titre du droit d’auteur, le Client concède donc au Prestataire, à titre non-exclusif et gratuit, pour le monde entier ou pour la durée légale de leur protection, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation de ces photographies par tous moyens tant actuels que futurs, et sous quelque forme ou support que ce soit (déjà connu ou découvert ultérieurement). Ce droit implique notamment le droit pour Point Nommé de publier, de diffuser, d’éditer tout Site internet, document ou tout objet intégrant une reproduction de tout ou partie de ces photographies.

  1. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

  1. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

  1. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1. Réclamation préalable

Avant d’engager une procédure litigieuse, pour toute réclamation, le Client devra préalablement s’adresser au service clientèle de Point Nommé au suivant : [*], du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de [indiquer les heures d’ouverture] ou par courrier électronique [adresse électronique] ou postal adressé à la société Point Nommé, 11 avenue de la Promenade, 85149 – Essarts en Bocage.

  1. Litiges

Suite à l’échec de la réclamation préalable ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige non résolu au travers d’une procédure amiable est soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Poitiers.

  1. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  1. Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente renferment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles remplacent tous accords et conventions antérieurs, écrits ou oraux, conclus entre les parties et relatifs au même objet.

  1. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Point Nommé s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité de Point Nommé, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés

@2020