Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire

L’identification du Prestataire est la suivante :

• Dénomination sociale : Point Nommé,
• Forme sociale : SARL,
• Siège social : 32 rue du MAL de Lattre de Tassigny
• Numéro d’immatriculation : 885 361 634 RCS La Roche-sur-Yon.
• Adresse électronique : admin@lesreparables.fr
• Numéro de téléphone : 09 79 21 66 28

• Dénomination sociale : WETRAME,
• Forme sociale : SAS,
• Siège social : 56 Rue FRANKLIN 69002 LYON 2EME
• Numéro d’immatriculation : 978 351 211 Lyon B.
• Adresse électronique : admin@lesreparables.fr
• Numéro de téléphone : 09 79 21 66 28

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services  de réparation de vêtements (les « Services ») proposés par la société Point Nommé et / ou Wetrame (le « Prestataire ») aux  acheteurs ayant la qualité de consommateurs (les « Clients » ou le « Client ») sur son site  Internet www.lesreparables.fr (le « Site »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Il est toutefois possible que des erreurs  puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Client est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande.  Le choix et la commande d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la  conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre  document contradictoire.

Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des Conditions Particulières de Vente,  énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client. Les Conditions Particulières de Vente prévalent sur les  Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve  de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement  général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit  d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en  écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Prestataire indiquée à l’Article 1.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en  cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des  présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à  l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande, dont une copie  peut être remise au Client à sa demande.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1 Commandes – Processus

Le Client sélectionne sur le Site les Services qu’il désire commander, en suivant les étapes successives qui lui sont proposées.

Lorsque la sélection des Services est terminée, ils peuvent ensuite être transférés dans le panier du Client en cliquant sur le bouton « ajouter à mon panier ». Le Client peut alors soit ajouter des Services supplémentaires dans son panier, soit finaliser sa commander en cliquant sur le bouton « Panier » situé dans le coin supérieur droit de la page.

Ensuite, le Client choisit :

– la méthode d’expédition de ses articles au Prestataire

– la méthode de réexpédition des articles réparés par le Prestataire et saisit son adresse de livraison et ses coordonnées.

La page suivante permet au Client de saisir ses informations de paiement et de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Le Client a la possibilité de revenir à la procédure précédente et de modifier sa commande.

Puis, le Client aura la possibilité de valider sa commande en cliquant sur le bouton « Passer la commande » sous réserve d’avoir préalablement (i) accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et (ii) après avoir donné son accord et renoncé expressément à son droit de rétractation.

Il lui est proposé de protéger son expédition et réexpédition dans le cas où il aurait sélectionné le choix d’un transporteur. Les modalités sont détaillées dans l’article 3.4 – Protection transport

L’enregistrement d’une commande sur le Site Point Nommé et/ ou Wetrame est réalisé lorsque le Client a validé sa commande. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

La commande de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire en langue française, par e-mail et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas  modifiable par le Client.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Dans l’e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande, est jointe la facture de la prestation ainsi qu’une étiquette postale prépayée « Aller » (en vue de l’expédition) à coller par le Client sur son colis. L’étiquette « Retour » (en vue de la réexpédition) sera éditée par le Prestataire lors de la réexpédition du colis. 

3.2 Refus de traiter une commande

Malgré les meilleurs efforts du Prestataire pour satisfaire les attentes de ses Clients, il se peut qu’il soit amené à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou une suspicion objective de fraude.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande

Après réception des articles, le Prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser les Services sur tout article  susceptible de mal supporter les Services ou pour toute autre raison qui lui est propre (article de grande valeur,  haute couture, article tâché etc.), le Prestataire procèdera alors au remboursement au Client des Services, en  revanche les frais de réexpédition (aller et retour) demeureront à la charge du Client et ne lui seront donc pas  remboursés.

Le Prestataire peut également décider d’accepter de réaliser les Services, sous les réserves communiquées par écrit  au Client préalablement à la réalisation des Services, et acceptées par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer à tout moment tout Service affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Service du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site.

3.3 Commandes spécifiques

3.3.1 Autres services

Toute demande par un Client de réalisation d’un autre service que ceux expressément définis sur le Site, devra  faire l’objet d’une demande spécifique en sélectionnant sur le Site « Autre demande ». Le Client enverra par ce  biais une description des services souhaités à laquelle le Prestataire répondra dans les meilleurs délais.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’accepter la réalisation des Services. Si le Prestataire accepte de  réaliser les Services sollicités, il délivrera alors au Client un devis. Si le Client l’accepte, il sera appelé à valider  sa commande dans les conditions ci-dessus visées après envoi par le Prestataire d’un lien vers la plateforme de  paiement ou définition d’un autre processus de Commande.

3.3.2 Cuir, daim, fourrure, articles techniques, haute couture

Toute commande de réparation d’un article en cuir, daim ou fourrure, ou d’un article technique ou haute couture,  devra faire l’objet d’une déclaration préalable du Client, en amont du processus de commande, à la suite de laquelle  il sera invité à adresser au Prestataire via un formulaire de contact une photo de l’article concerné et la description  des services souhaités. 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’accepter la réalisation des Services. Si le Prestataire accepte de  réaliser les Services sollicités, il délivrera alors au Client un devis. Si le Client l’accepte, il sera appelé à valider  sa commande dans les conditions ci-dessus visées, après envoi par le Prestataire d’un lien vers la plateforme de  paiement ou définition d’un autre processus de Commande.

3.4 Protection transport

3.4.1. Le Prestataire propose une protection transport pour les envois de colis effectués par le Client. Cette garantie vise à offrir une protection supplémentaire en cas de perte de colis par le transporteur.

3.4.2. Participation

Pour bénéficier de la protection transport, une cotisation (de 5 à 20€TTC) est proposée à chaque envoi. Au moment de la validation de la commande, la participation sera proposée au client souhaitant envoyer son colis. La cotisation est indépendante du type de transporteur choisi.

3.4.3 Remboursement en Cas de Perte

En cas de perte avérée d’un colis par le transporteur, le Prestataire s’engage à rembourser le client selon le niveau de sa participation. Le montant du remboursement ne pourra en aucun cas dépasser le plafond fixé en fonction de la participation payée.

Les plafonds de remboursement sont les suivants :

– Participation de 5 € : Remboursement maximum de 150 €

– Participation de 10 € : Remboursement maximum de 250 €

– Participation de 20 € : Remboursement maximum de 400 €

3.4.5. Procédure de Remboursement

 En cas de perte, le Client doit signaler l’incident au Prestataire dans un délai de 30 jours à compter de la prise en charge du colis par le transporteur (colis ALLER) ou du mail transactionnel indiquant le retour du colis par le Prestaire (colis RETOUR). Le Client doit fournir toutes les informations et documents nécessaires pour traiter la demande de remboursement (preuve d’envoi, déclaration de valeur du contenu du colis, montant des réparations, preuve de non réception). Le Prestataire s’engage à traiter la demande de remboursement dans un délai de 45 jours après réception de toutes les informations nécessaires qui lui auront permis de déterminer le montant du remboursement.

3.4.6. Limitation de Responsabilité

6.1. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes causées par des circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophes naturelles, grèves, etc.). La protection transport ne couvre pas les dommages partiels ou la dépréciation des articles.

7. Acceptation des Conditions

7.1. En choisissant d’envoyer un colis avec le Prestataire, le Client accepte les termes de la protection transport tels que définis dans les présentes CGV.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Le Client pourra bénéficier de remises exceptionnelles ou d’éventuels avoirs qui donneront lieu à l’émission d’un Code promo à renseigner lors de la commande par le Client.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de de livraison et de transport, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les tarifs affichés et rayés sont ceux qui bénéficient de la prise en charge Re-fashion dans le cadre du bonus réparation. Cette prise en charge est directement décomptée du prix payé par le Client. Cette prise en charge est reversée par l’organisme au Prestataire ultérieurement.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Les Produits sont payables comptant lors de la commande effective.

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement du Prestataire, à savoir Stripe – EURL dont le siège social est situé 10 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RSC de Paris sous le numéro 807 572 011. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.stripe.com.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Prestataire vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Services commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par le Prestataire sur l’adresse email communiquée par le Client lors du passage de la Commande sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par le Prestataire constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Le Prestataire.

ARTICLE 6 – Partenariat marque via I-frame.

Le Prestataire contractualise avec des marques partenaires afin de proposer le service de réparation à leurs clients. Lors de l’utilisation de la plateforme à travers un site partenaire, via un lien URL redirigeant vers le site du Prestataire, le Client accepte les termes tels que définis dans les présentes CGV. Dans ce cadre, Le Client peut être recontacté par la marque partenaire.

ARTICLE 7 – Fourniture des prestations

Sauf application de conditions particulières convenues entre le Client et le Prestataire, les Services commandés  par le Client seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’expédition des articles par le Client,  dans les conditions énoncées aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse de livraison indiquée par le  Client lors de sa commande sur le Site.

Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour pourvoir les Services commandés par le Client, dans le  cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. 

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du retard d’acheminement du colis du Client n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après), ou du retard de livraison des fournitures et matières premières utilisées lors de la Prestation.

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la commande dans un délai maximum de 14 jours de sa demande formulée en ce sens, expressément et par écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216- 3 et L. 241-4 Code de la consommation. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement par le Prestataire du prix total payé par le Client étant possible, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Les Livraisons peuvent être réalisées en boite aux lettres ou en bureau de poste par Colissimo, ou en Point Relais par le prestataire Mondial Relay, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, accompagnées des justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera les Services (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Il est précisé que la livraison ne peut s’effectuer qu’à l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique ou personne morale de son choix. La livraison ne peut être effectuée dans les hôtels ou à des boîtes postales. De même, si l’adresse de livraison donnée par le client est erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée.

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client, ou au tiers qu’il désigne, dès lors qu’il prend physiquement possession du bien.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise des biens au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par le Prestataire.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant (i) les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ainsi que (ii) pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le Client ayant renoncé à son droit de rétractation lors du passage de la commande, il ne dispose donc pas du droit  de se rétracter. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon  les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyen. Le Prestataire fourni la matière première utilisée pour la réparation, présente dans son stock. En cas de fournitures spécifiques, le Prestataire pourra proposer une fourniture de substitut ou commander une fourniture adéquate. Dans le cas d’un service de réparation avec une marque Partenaire, la marque fourni les pièces détachées nécessaire à la réparation. Le Prestaire ne sera tenu pour responsable de la qualité de ces pièces.  Le Prestataire est présumé responsable envers le Client de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par l’article. Le Prestataire doit soit avoir émis des réserves avant ou au moment de la réception de l’article, soit démontrer son absence de faute. Le Prestataire peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter soit des réserves émises avant ou au moment de la réception des articles, soit d’une étude technique, soit d’un vice caché ou d’un défaut de conformité de l’article. Le Prestataire n’est pas responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché de l’article.

Le Prestataire est soumis à une obligation de restitution. En cas d’impossibilité de restituer l’article confié (vol, perte, incendie…), le Prestataire est présumé responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s’il peut apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’il ne pouvait prévoir. La perte est supposée lorsque l’article n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la date d’expédition des articles. Le Partenaire s’engage à rembourser le Client en fonction de sa participation à la protection transport -article 3.4

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Le Prestataire

32 rue du maréchal de Lattre de Tassigny,

85140 Essarts en Bocage

Adresse électronique : admin@lesreparables.fr

Numéro téléphonique : 09 79 21 66 28

Les parties s’engagent à respecter le document « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ » consultable sur le Site pour protéger au mieux les données personnelles de chacune d’elles.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de Le Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives au droit des marques, au droit d’auteur et au droit des brevets.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Photographie et communication

Le Client autorise expressément le Prestataire à reproduire les photographies qu’il aura prises des créations  réalisées en exécution de la Commande sur l’ensemble de ses supports de communication et ce, à titre gratuit. A  ce titre et à considérer que de telles photographies et/ou ces créations soient considérées comme protégeables au  titre du droit d’auteur, le Client concède donc au Prestataire, à titre non-exclusif et gratuit, pour le monde entier  ou pour la durée légale de leur protection, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation de ces  photographies par tous moyens tant actuels que futurs, et sous quelque forme ou support que ce soit (déjà connu  ou découvert ultérieurement). Ce droit implique notamment le droit pour le Prestataire de publier, de diffuser, 

ARTICLE 13 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Réclamation préalable

Avant d’engager une procédure litigieuse, pour toute réclamation, le Client devra préalablement s’adresser au service clientèle du Prestataire au numéro de téléphone suivant : 0979216628, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h ou par e-mail admin@lesreparables.fr ou postal adressé au Prestataire, 32 rue du Mal de Lattre de Tassigny – 85140 Essarts en Bocage.

ARTICLE 16 – Litiges

Suite à l’échec de la réclamation préalable ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige non résolu au travers d’une procédure amiable est soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Poitiers.

ARTICLE 17 – Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 – Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente renferment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles  remplacent tous accords et conventions antérieurs, écrits ou oraux, conclus entre les parties et relatifs au même  objet.

ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

– les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés.