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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire

L’identification du Prestataire est la suivante :

  • Dénomination sociale : Point Nommé,
  • Forme sociale : SARL,
  • Siège social : 32 rue du MAL de Lattre de Tassigny
  • Numéro d’immatriculation : 885 361 634 RCS La Roche-sur-Yon.
  • Adresse électronique : admin@lesreparables.fr
  • Numéro de téléphone : 09 79 21 66 28

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de réparation de vêtements (les « Services ») proposés par la société Point Nommé (le « Prestataire ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (les « Clients » ou le « Client ») sur son site Internet www.lesreparables.fr (ou www.lesreparables.fr[suite de l’URL]) (le « Site »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Il est toutefois possible que des erreurs figurent sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Client est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande.  Le choix et la commande d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières de vente ayant pour objet de définir les modalités spécifiques convenues entre le Client et le Prestataire, avant toute transaction avec le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières de vente prévaudront sur les Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le règlement général sur la protection des données (« RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Prestataire indiquée à l’Article1.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à  l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande, dont une copie  peut être remise au Client à sa demande.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1 Commandes – Processus

Le Client sélectionne sur le Site les Services qu’il désire commander, en suivant les étapes successives qui lui sont proposées.

Lorsque la sélection des Services est terminée, ils peuvent ensuite être transférés dans le panier du Client en cliquant sur le bouton « finaliser ma commande ». Le Client peut alors soit ajouter des Services supplémentaires dans son panier, soit finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « je passe commande ».

Le Client dispose de la faculté d’opter pour certaines options dont :

  • option pressing (réalisée par un prestataire externe) ;
  • option « traitement express », la commande sera alors traitée dans un délai de l’ordre de 3 jours ouvrés, hors délai d’expédition et de réexpédition et sous les réserves suivantes : absence de défaut de fournitures, absence de services additionnels (pressing etc.) ou de commandes spécifiques.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser a posteriori l’option « traitement express » pour une raison qui lui est propre, il en informera alors le Client et procèdera dans ce cadre au remboursement de la part du paiement relative à l’option « traitement express », dans les meilleurs délais.

Le Client renseigne ses coordonnées et son adresse postale puis il choisit la méthode d’expédition et de réexpédition de ses articles (en ce compris, s’il le souhaite, le dépôt dans un point partenaire du Prestataire ou à l’adresse du Prestataire).

La page suivante permet au Client de saisir ses informations de paiement et de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Le Client a la possibilité de revenir à la procédure précédente et de modifier sa commande.

Puis, le Client aura la possibilité de valider sa commande en cliquant sur le bouton « valider et procéder au paiement » sous réserve d’avoir préalablement (i) accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et (ii) donné son accord et renoncé expressément à son droit de rétractation.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client a validé sa commande.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

La commande de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire en langue française, par e-mail et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable par le Client. Le Client est invité à contacter le Prestataire en utilisant les coordonnées visées à l’Article 1 s’il souhaite adresser au Prestataire toute demande particulière au sujet de sa commande.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Dans l’e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande, est jointe la facture ainsi qu’une étiquette postale prépayée « Aller » (en vue de l’expédition) à coller par le Client sur son colis. L’étiquette « Retour » (en vue de la réexpédition) sera éditée par le Prestataire lors de la réexpédition du colis. 

A la suite de sa commande, le Client sera destinataire de courriels de suivi relatif au statut de sa commande et de demande d’avis quant à la réalisation des Services.

Le Client autorise le Prestataire à l’appeler pour échanger sur sa commande dans le but de la réalisation des Services.

Il est proposé au Client de créer son compte personnel pour bénéficier de l’historique de ses commandes et du suivi du statut de sa commande.

Lors de la passation de la commande, le Client peut choisir de s’abonner à la newsletter du Prestataire en cochant la case adéquate. Il peut, sur simple demande adressée par e-mail à admin@lesreparables.fr, se désabonner. Le désabonnement sera effectif dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d’un mois.

3.2 Refus de traiter une commande

Malgré les meilleurs efforts du Prestataire pour satisfaire les attentes de ses Clients, il se peut qu’il soit amené à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client le courriel de confirmation récapitulant la commande.

Le Prestataire se réserve notamment le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait notamment un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou une suspicion objective de fraude, ou pour toute autre raison.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du refus de traiter une commande après l’envoi du courriel de confirmation récapitulant la commande

Après réception des articles, le Prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser les Services sur tout article susceptible de mal supporter les Services ou pour toute autre raison qui lui est propre (article de grande valeur, article de haute couture, article tâché ou souillé etc.), le Prestataire procèdera alors au remboursement au Client des Services, en revanche, les frais de réexpédition (aller et retour) demeureront à la charge du Client et ne lui seront donc pas remboursés.

Le Prestataire peut également décider d’accepter de réaliser les Services, sous les réserves communiquées par écrit au Client préalablement à la réalisation des Services, et acceptées par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer à tout moment tout Service affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Service du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site.

3.3 Commandes spécifiques

3.3.1 Autres services

Toute demande par un Client de réalisation d’un autre service que ceux expressément définis sur le Site, devra faire l’objet d’une demande spécifique par courriel à l’adresse indiquée à l’Article 1 ou en sélectionnant sur le Site « Autre demande ». Le Client enverra par ce biais une description des services souhaités à laquelle le Prestataire répondra dans les meilleurs délais.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’accepter la réalisation des Services. Si le Prestataire accepte de réaliser les Services sollicités, il délivrera alors au Client un devis. Si le Client l’accepte, il sera appelé à valider sa commande dans les conditions ci-dessus visées après envoi par le Prestataire d’un lien vers la plateforme de paiement ou définition d’un autre processus de commande.

3.3.2 Cuir, daim, fourrure, articles techniques, haute couture

Toute commande de réparation d’un article en simili cuir, daim ou fourrure, ou d’un article technique ou de haute couture, devra faire l’objet d’une déclaration préalable du Client, en amont du processus de commande, à la suite de laquelle il sera invité à adresser au Prestataire via un formulaire de contact une photo de l’article concerné et la description des services souhaités. 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’accepter la réalisation des Services. Si le Prestataire accepte de réaliser les Services sollicités, il délivrera alors au Client un devis. Si le Client l’accepte, il sera appelé à valider sa commande dans les conditions ci-dessus visées, après envoi par le Prestataire d’un lien vers la plateforme de paiement ou définition d’un autre processus de commande.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Le Client pourra bénéficier de remises exceptionnelles ou d’éventuels avoirs qui donneront lieu à l’émission d’un code promo à renseigner lors de la commande par le Client.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de livraison et de transport, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les tarifs affichés et rayés sont ceux qui bénéficient de la prise en charge Refashion dans le cadre du bonus réparation. Cette prise en charge est directement décomptée du prix payé par le Client. Elle est reversée au Prestataire ultérieurement via le Fonds Réparation Refashion.

Dans le cas où la commande faite par le Client ne correspond pas à la réalité des Services à exécuter, lesquels s’établiraient :

  • à un montant supérieur au prix payé lors de la commande. Le Prestataire dispose alors de la faculté de proposer un supplément de commande au Client. Ce supplément sera proposé via un lien de paiement adressé au Client par courriel. Dans ce cadre, la commande ne sera traitée qu’après validation par le Client du supplément de commande et paiement correspondant ;

  • à un montant inférieur au prix payé lors de la commande, alors (i) si la différence s’établit à un montant inférieur ou égal à 50€, le Prestataire s’engage à établir un avoir qui sera communiqué au Client sur papier à l’occasion de la remise des articles réparés et (ii) si la différence s’établit à un montant supérieur à 50€, le Prestataire pourra proposer, à la place d’un avoir, un remboursement de la différence au Client.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Les Produits sont payables comptant lors de la commande effective.

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de paiement du prestataire externe Stripe – EURL dont le siège social est situé 10 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807 572 011. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.stripe.com.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Services commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par le Prestataire sur l’adresse électronique communiquée par le Client lors du passage de la commande sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par le Prestataire constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Le Prestataire.

ARTICLE 6 – Partenariat marque via I-frame.

Le Prestataire contractualise avec des marques partenaires qui souhaitent proposer les Services du Prestataire à leurs clients. A l’occasion de toute utilisation par le Client de la plateforme du Prestataire accessible via un lien URL disponible sur la plateforme de la marque partenaire, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client peut être recontacté par la marque partenaire.

Par le biais de codes marque mis à disposition des Clients par les marques partenaires, ces dernières peuvent prendre en charge tout ou partie du paiement des Services.

ARTICLE 7 – Fourniture des prestations

Sauf application de conditions particulières convenues entre le Client et le Prestataire, les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 90 jours à compter de l’expédition des articles par le Client, dans les conditions énoncées aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Il est précisé que le délai de réalisation des Services peut fluctuer en fonction de l’activité de l’atelier du Prestataire et pour des raisons propres à son évolution.

Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour pourvoir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus. 

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du retard d’acheminement du colis du Client n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après) ou résultant du défaut/retard de livraison des fournitures/matières premières utilisées lors de la Prestation ou encore du défaut d’informations relatives au Client.

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la commande dans un délai maximum de 14 jours de sa demande formulée en ce sens, expressément et par écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et L. 216-7 et L. 241-4 Code de la consommation. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement par le Prestataire du prix total payé par le Client étant possible, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Les livraisons peuvent être réalisées : en boite aux lettres ou bureau de poste par Colissimo, en Point Relais par le prestataire externe Mondial Relay, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné, dans des points partenaires du Prestataire, ou via un dépôt effectué directement chez le Prestataire. Les colis déposés dans un point partenaire ou chez le Prestataire seront réexpédiés dans les mêmes conditions, i.e. via un dépôt au point partenaire ou mis à disposition à l’adresse du Prestataire.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, accompagnées des justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Sous réserve de responsabilité du Prestataire, le Prestataire remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Il est précisé que la livraison ne peut s’effectuer qu’à l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique ou personne morale de son choix. La livraison ne peut être effectuée dans les hôtels ou à des boîtes postales. De même, si l’adresse de livraison donnée par le Client est erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée.

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client, ou au tiers qu’il désigne, dès lors qu’il prend physiquement possession du bien.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise des biens au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par le Prestataire.

En cas de perte d’un colis, le Client doit signaler l’incident au Prestataire dans un délai de 30 jours à compter de la prise en charge du colis par le transporteur (colis ALLER) ou du mail transactionnel indiquant le retour du colis par le Prestaire (colis RETOUR). Le Client doit fournir toutes les informations et documents nécessaires pour que puisse être traitée une demande d’indemnisation (preuve d’envoi, déclaration de valeur du contenu du colis, montant des réparations, preuve de non-réception).

En cas de retour du colis au Prestataire pour défaut de réclamation du Client ou défaut d’informations le concernant (absence du Client, adresse incorrecte, non réclamation etc.), le Client pourra demander au Prestataire une nouvelle expédition aux seuls frais du Client et sous réserve du paiement de frais supplémentaires tels que communiqués par le Prestataire au Client, d’un montant minimum de 10 euros.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant (i) les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ainsi que (ii) pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le Client ayant renoncé à son droit de rétractation lors du passage de la commande, il ne dispose donc pas du droit de se rétracter. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyen. Le Prestataire fourni la matière première/les fournitures utilisées pour la réparation, présentes dans son stock. En cas de fournitures spécifiques, le Prestataire pourra proposer une fourniture de substitut ou commander une fourniture adéquate. Dans le cas d’un service de réparation avec une marque partenaire, la marque peut fournir les pièces détachées/fournitures nécessaires à la réparation. La responsabilité du Prestaire ne pourra en aucun cas être engagée pour tout défaut relatif à ces pièces/fournitures ou pour avoir utilisé des pièces/fournitures différentes de celles d’origine.  

Le Prestataire est présumé responsable envers le Client de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par l’article. Le Prestataire peut s’exonérer de toute responsabilité, pour cela doit soit avoir émis des réserves avant ou au moment de la réception de l’article, soit démontrer son absence de faute ou de négligence ou l’existence d’une cause étrangère qu’il ne pouvait prévoir. Cette preuve peut notamment résulter soit des réserves émises avant ou au moment de la réception des articles, soit d’une étude technique, soit d’un vice caché ou d’un défaut de conformité de l’article.

Le Prestataire est soumis à une obligation de restitution. En cas d’impossibilité de restituer l’article confié (vol, perte, incendie…), le Prestataire est présumé responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s’il peut apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute ou négligence ou que cette perte est due à une cause étrangère qu’il ne pouvait prévoir. La perte est supposée lorsque l’article n’a pas été rendu dans un délai de six mois à compter de la date d’expédition des articles. Au-delà d’un an à compter de la date d’expédition des articles, le Prestataire pourra se dessaisir de tout article non retiré ou réclamé par le Client, et ce, par tout moyen. A l’issue de ce délai, le Client sera considéré avoir abandonné ses articles. Toute réclamation du Client sera irrecevable.

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant au Prestataire, aux adresses visées à l’Article 1 et en justifiant de son identité.

Les parties s’engagent à respecter le document « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ » consultable sur le Site pour protéger au mieux les données personnelles de chacune d’elles.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives au droit des marques, au droit d’auteur et au droit des brevets.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Prestataire est propriétaire de marques verbale et figurative.

ARTICLE 12 – Photographie et communication

Le Client autorise expressément le Prestataire à reproduire les photographies qu’il aura prises des créations réalisées en exécution de la commande sur l’ensemble de ses supports de communication et ce, à titre gratuit. A ce titre et à considérer que de telles photographies et/ou ces créations soient considérées comme protégeables au titre du droit d’auteur, le Client concède donc au Prestataire, à titre non-exclusif et gratuit, pour le monde entier ou pour la durée légale de leur protection, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation de ces photographies par tous moyens tant actuels que futurs, et sous quelque forme ou support que ce soit (déjà connu ou découvert ultérieurement). Ce droit implique notamment le droit pour le Prestataire de publier, de diffuser, 

ARTICLE 13 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Réclamation préalable

Avant d’engager une procédure litigieuse, pour toute réclamation, le Client devra préalablement s’adresser au service clientèle du Prestataire par téléphone, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h ou aux adresses visées à l’Article 1.

ARTICLE 16 – Litiges

Suite à l’échec de la réclamation préalable ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige non résolu au travers d’une procédure amiable est soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Poitiers.

ARTICLE 17 – Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 – Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente renferment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles remplacent tous accords et conventions antérieurs, écrits ou oraux, conclus entre les parties et relatifs au même objet.

ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés.

Les Réparables c’est un atelier de couture basé en France pour la réparation de vêtements.
Que vous soyez un particulier, une entreprise, une marque de vêtements, faites réparer facilement vos vêtements ou textiles pour leur donner une seconde vie.
Le concept, rendre vos vêtements durables,  lutter contre la surconsommation et réduire l’impact négatif de l’industrie textile sur l’environnement.
Les Réparables c’est une startup de l’économie circulaire.

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